Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conception d'identité visuelle et de développement d'applications web proposées par Stéphanie Larrieu, dite Padmé, sous le nom commercial MojoMatik, ci-après « la prestataire », à toute personne qui commande ces prestations, ci-après « la cliente ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance de la cliente avant signature de la proposition.
2. Prestations
Trois formules sont proposées, détaillées dans la proposition écrite adressée à chaque cliente :
- Le socle, à partir de 970 € : univers visuel et page unique, deux à trois semaines.
- L'application, à partir de 1 970 € : le socle et une application installable, quatre à six semaines.
- L'académie, à partir de 3 470 € : l'application et un espace de formation, six à neuf semaines.
Les montants indiqués sur le site sont des prix de départ. Le prix ferme, le périmètre exact et le calendrier figurent dans la proposition écrite, qui prévaut sur toute information affichée publiquement.
3. Commande
La commande est formée par l'acceptation écrite de la proposition, par courriel ou par signature. La prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque le projet ne correspond pas à son domaine ou à ses valeurs.
4. Prix et paiement
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire dans la proposition :
- un acompte de 40 % est réglé à la commande et déclenche le démarrage ;
- le solde est réglé à la livraison, avant mise en ligne définitive ;
- le règlement s'effectue par virement bancaire, sous quinze jours à compter de la facture.
En cas de retard de paiement d'une cliente professionnelle, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Déroulement et délais
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage : textes, images, accès. Ils sont suspendus tant que ces éléments manquent, ou pendant l'attente d'une validation.
Chaque étape fait l'objet d'une validation écrite. Le nombre d'allers-retours inclus est précisé dans la proposition ; au-delà, les modifications font l'objet d'un devis complémentaire.
6. Obligations de la cliente
La cliente garantit détenir les droits sur les contenus qu'elle transmet, notamment les photographies et les textes, et garantit la prestataire contre toute réclamation à ce titre.
7. Droits sur les livrables
À complet paiement du prix, la prestataire cède à la cliente, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour elle : identité visuelle, compositions, textes, code.
Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, et pour tout support lié à l'activité professionnelle de la cliente.
Restent exclus de cette cession : les outils, méthodes et bibliothèques génériques réutilisés d'un projet à l'autre, ainsi que les polices de caractères et images sous licence de tiers, dont les conditions propres s'appliquent.
Avant complet paiement, aucun droit n'est transféré et l'exploitation des livrables n'est pas autorisée.
8. Références
La prestataire peut citer le nom de la cliente et présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sauf refus exprimé par écrit, à tout moment et sans justification.
9. Hébergement et maintenance
Sauf mention contraire, la prestation comprend la mise en ligne initiale. L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance ultérieure font l'objet d'un accord distinct. Le suivi mensuel existe et n'est jamais obligatoire.
10. Droit de rétractation
La cliente qui commande hors établissement ou à distance, et qui emploie au plus cinq salariés, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, en application des articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@mojomatik.fr, sans justification.
Lorsque la cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle reste tenue de régler le travail effectivement réalisé jusqu'à la notification de sa rétractation.
11. Annulation
En cas d'annulation par la cliente après le début des travaux et hors droit de rétractation, l'acompte reste acquis à la prestataire, et le travail réalisé au-delà est facturé au prorata.
En cas d'annulation par la prestataire, les sommes versées sont intégralement restituées, à l'exception du travail déjà livré et accepté.
12. Responsabilité
La prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, aucun volume de trafic, aucun chiffre d'affaires ne sont garantis. Les projections chiffrées présentées sur le site sont des simulations fondées sur des hypothèses modifiables par la visiteuse.
La responsabilité de la prestataire ne saurait excéder le montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, la cliente qui relève du champ de ces dispositions peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. MojoMatik a désigné :
- NotreAccord Consommation, 38 rue d'Aviau, 33000 Bordeaux
- mediation-consommation.notreaccord.com
La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée à contact@mojomatik.fr, restée sans réponse satisfaisante depuis plus de deux mois et moins de douze mois.